La présente convention constitue un accord juridique entre vous, qui êtes l'utilisateur final, et le gouvernement du Québec représenté par le ministère des Ressources naturelles et de la Faune.

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DROITS D'AUTEUR
Les fichiers de données numériques provenant du ministère des Ressources naturelles et de la Faune (ci-après « les fichiers ») qui vous sont livrés, ainsi que tous les droits d'auteur sur ces derniers, sont la propriété exclusive du ministère des Ressources naturelles et de la Faune.

OCTROI DE LICENCE
Cette convention vous autorise à utiliser ces fichiers dans le cours normal de vos affaires.

UTILISATIONS NON AUTORISÉES
Vous n'êtes pas autorisé à utiliser ces fichiers pour toute autre activité non reliée au cours normal de vos affaires ou dans le cadre d'un service bureau, c'est-à-dire un service consistant à offrir à votre clientèle la consultation ou l'utilisation des fichiers ou la prestation de services basés sur ces fichiers.

Les fichiers ne peuvent être utilisés que par vous.  Vous n'êtes pas autorisé à vendre, prêter, donner, échanger, transmettre ou laisser utiliser par un tiers les fichiers, sauf si ce tiers agit pour votre compte dans le cadre d'un mandat spécifique. Vous êtes responsable de voir à ce que l'utilisation que fera ce mandataire des données se limite à l'objet de son mandat. Au terme dudit mandat, il devra vous remettre ou détruire toute copie des fichiers qu'il pourrait avoir en sa possession.

Vous ne pouvez utiliser aucune partie de ces fichiers pour élaborer ou mettre au point tout autre produit à des fins de distribution ou de mise en marché.

Toute autre utilisation devra faire l'objet d'une autorisation écrite du ministère des Ressources naturelles et de la Faune.

GARANTIE
Le ministère des Ressources naturelles et de la Faune garantit que les fichiers sont conformes aux spécifications annoncées et dépourvus de toute erreur informatique qui pourrait affecter substantiellement leur performance.

Le ministère des Ressources naturelles et de la Faune s'engage à corriger gratuitement les erreurs informatiques des fichiers durant une période de 90 jours suivant la date de livraison, dans la mesure où les données sont toujours disponibles.

RESPONSABILITÉ
Le ministère des Ressources naturelles et de la Faune ne pourra être tenu responsable de dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation des données.